Les responsabilités de l’employeurL’employeurest tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer lasécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (article L.4121-1 du code du travail). Toutefois, cette obligation de résultat ne peut pasêtre invoquée sur les trajets domicile-travail.La victime d’un accident de trajet ne peut en aucune manière se prévaloir,devant les juridictions de sécurité sociale, d’une faute inexcusable del’employeur. Parcontre, la loi autorise une action sur le fondement du droit commun en faisantjouer la responsabilité civile contractuelle de l’employeur (art.L. 455-1 du Code de la Sécurité Sociale). Le lien de causalité entre l’accidentet le fait générateur sera alors décisif. Ce qui explique que, dans les faits,cette action soit très rarement engagée.
Lorsque l’employeur met à la disposition des salariés un véhicule pour leurpermettre d’exécuter leurs missions, il est tenu à une obligation de sécuritéde résultats. Saresponsabilité pénale peut-être engagée en cas de négligence ou d’infraction desa part. En cas d’accident grave, ce dernier doit donc être en mesured’apporter les preuves que tout a été fait pour prévenir les risques. Notammenten démontrant la bonne mise en œuvre des mesures suivantes
- Organisation des déplacementsprofessionnels
- Choix et l’entretien de la flotte devélos et des équipements de sécurité (pouvant se retourner contre leprestataire le cas échéant)
- Formation des salariés
- Protocole de communication
- Charge detravail non excessive, pauses réglementaires
L’employeur peut aussi engager sa responsabilitécivile à plusieurs degrés lorsque son salarié est en mission
Si lesalarié est responsable d’un accident causant des dommages matériels oucorporels à un tiers, c’est à l’employeur qu’il incombera de réparer lesdommages causés par son salarié (Art. 1384 du Code Civil). Ce dernier est eneffet responsable du fait de ses préposés.
Une faute inexcusable del’employeur (Art. L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale) peut-être retenuedans le cas suivant
S’il est prouvé que l’employeur avait ou aurait dûavoir conscience que le salarié était exposé à un danger et qu’il n’a pas prisles mesures nécessaires pour l’en préserver.
Enfin, le recours de droit communest exclu pour les victimes d’un accident du travail
La prise en charge de l’accident de trajet
Lavictime de l’accident de trajet doit informer son employeur dans les 24 heuressuivant l’accident. Ce dernier déclare ensuite dans les 48 heures l’accident àla caisse d’assurance maladie dont dépend le salarié. Si l’employeur a desréserves sur le caractère professionnel de l’accident, il peut alors lesformuler.
La Sécurité Sociale indemnise un accident de trajet de la même façonqu’un accident du travail. Sont pris en charge l’intégralité des fraismédicaux, de pharmacie, d’hospitalisation et le versement d’indemnitésjournalières de sécurité sociale (en cas d’incapacité temporaire de travail).Ou encore le versement d’une indemnité en capital ou d’une rente viagère s’ilconserve des séquelles de l’accident
Les règles d’indemnisation dans l’entreprise sont,elles, différentes entre un accident de trajet et un accident du travail :
Dans lecas d’un accident de trajet, la victime ne bénéficie pas de la protection del’emploi ni de l’interdiction de licenciement.
Si l’accident de trajet conduit àun arrêt de travail, l’indemnisation complémentaire n’est versée parl’employeur qu’à partir du 8ème jour d’absence. Contrairement à un accident dutravail, pour lequel il n’y a pas de délai de carence
Le cas des déplacements /missions professionnels - Définition d’unaccident de travail Selon les termes de l’art. L411-11du Code de la Sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail,quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion dutravail à toute personne salariée […]. » Il doit intervenir pendant le temps detravail et de façon soudaine. Et un lien doit exister entre l’accident et leslésions subies par le salarié. Parconséquent, un accident de vélo survenu lors d’un déplacement inhérent à unemission ou un déplacement professionnel est un accident du travail. Uneexception toutefois : Si l’employeur parvient à prouver que l’accident a lieualors que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel,l’accident ne pourra pas être qualifié en accident du travail
La prise en charge de l’accident de travail et desdommages En cas d’accident du travail, le salarié estindemnisé de façon automatique et forfaitaire par la Sécurité sociale. Sontpris en charge l’intégralité des frais médicaux et le versement d’indemnitésjournalières de sécurité sociale (en cas d’incapacité temporaire de travail) oud’une rente (Art. L.451-1 et suivants du code de la sécurité sociale).
L’assurance de l’employeur devra couvrir les dégâts occasionnés à autrui et les fraisd’hospitalisation
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